R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 100 Versions de la disposition

2024-07-01

100. La personne ayant la plus haute autorité au sein d’un organisme veille à y assurer le respect et la mise en œuvre de la présente loi. Elle exerce la fonction de responsable de la protection des renseignements.

Ces fonctions peuvent être déléguées par écrit, en tout ou en partie, à un membre du conseil d’administration de l’organisme ou à l’un de ses cadres. À défaut, elles peuvent être ainsi déléguées à un membre de son personnel ou à un professionnel qui y exerce sa profession. Dans tous les cas, le délégataire doit exercer ces fonctions de manière autonome.

Lorsqu’elle n’exerce pas elle-même ces fonctions, la personne ayant la plus haute autorité au sein d’un organisme veille à en faciliter l’exercice.

2023, c. 5, a. 100.

Non en vigueur

Non en vigueur

100. La personne ayant la plus haute autorité au sein d’un organisme veille à y assurer le respect et la mise en œuvre de la présente loi. Elle exerce la fonction de responsable de la protection des renseignements.

Ces fonctions peuvent être déléguées par écrit, en tout ou en partie, à un membre du conseil d’administration de l’organisme ou à l’un de ses cadres. À défaut, elles peuvent être ainsi déléguées à un membre de son personnel ou à un professionnel qui y exerce sa profession. Dans tous les cas, le délégataire doit exercer ces fonctions de manière autonome.

Lorsqu’elle n’exerce pas elle-même ces fonctions, la personne ayant la plus haute autorité au sein d’un organisme veille à en faciliter l’exercice.

2023, c. 5, a. 100.